Conditions générales de vente | Mes Jouets en Bois

1. Objet

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SMART UNICORN SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 823 124 888, dont le siège social se situe 1 rue des Anglais 91300 MASSY, France, ci-après dénommée « le Site », « la Société » ou « le Vendeur » et toute personne effectuant un achat sur le site www.mes-jouets-en-bois.com, ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « le Client ».

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après définissent les droits et les obligations légales de la Société et de son Client dans le cadre de la vente en ligne (ou e-commerce) de Produits ou Services (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») proposés par le Vendeur depuis le Site internet « www.mes-jouets-en-bois.com ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société pour l'ensemble des articles et services proposés sur le Site www.mes-jouets-en-bois.com par des personnes physiques ou morales. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Produit proposé à la vente sur le Site internet de la Société entraîne l’acceptation pleine et entière (sans réserve) des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à la page suivante Conditions générales de vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet pour lui-même ou pour une personne physique ou morale qu’il représente.

Nous vous invitons à la lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services proposés par la Société.

2. Dispositions générales des CGV

2.1. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par le Client.

Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 2.4 des présentes.

2.2. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent et expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et la Société. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

2.3. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

2.4. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux français compétents auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

2.5. Correspondance et preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou de la Société.

2.6. Mise à jour

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment et sans préavis par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification. Ces CGV sont accessible de façon permanente et consultable sur le Site internet de la Société à la page suivante Conditions générales de vente.

La version des CGV disponible sur le Site internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables aux Clients du Site internet à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 14/11/2021.

2.7. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

Le Client du Site internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il appartient donc au Client de vérifier que les Services proposés sur le Site sont adaptés à ses besoins.

Le Client déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation desdits Services.

2.8. Disposition d’ordre technique

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

qu’il a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité (nous vous invitons à vous référer à la déclaration relative à notre politique de confidentialité) ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que le Client en fera et ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

2.9. Formalités d’acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

3. Obligations du client

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. En cas de doute sur la majorité du Client, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis le compte client concerné.

Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes Client que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Le Client peut modifier à tout moment ses données à la rubrique « Mon compte ».

Le Client s’interdit, à l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :

communiquer des informations en vue de son inscription qui soient fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite ;
indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès d’un Client aux Services et à son Compte Client.

Dans le cas où il a connaissance d’une usurpation de ses identifiants par une personne tierce ayant accédé à son Compte client, le Client s’engage à informer l’équipe d’administration du Site internet par courrier électronique à l’adresse contact@mes-jouets-en-bois.com.

De manière générale, le Client s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Clients des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Clients, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion du Client aux Services.

4. Produits

4.1. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Chaque Produit fait l’objet d’une Fiche Produit comprenant une description détaillée de ses caractéristiques, pouvant être accompagnée d’une ou plusieurs photographies et de vidéos.

Les informations contractuelles sont présentées en détail en langue française et anglaise. Le contenu des Fiches Produits tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont donnés à titre purement indicatif et ne présentent pas un caractère contractuel, ce que le Client reconnaît. En conséquence, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments de la Fiche Produit ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la Société, la Société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.mes-jouets-en-bois.com soit la plus fidèle possible. Le Client renonce donc expressément à toute contestation ou recours à l’encontre de la Société relatifs au contenu de la Fiche Produit.

Les Produits proposés par la Société sont conformes aux normes applicables en France.

Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

4.2. Disponibilité des produits

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La Société effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone et par courrier électronique. Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks de la Société. Ils pourront donc subir des variations.

La Société ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, la Société s'engage à en informer au plus vite le Client.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, l’article commandé est indisponible pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande du Client par email. La Société se réserve également le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client. Le Client pourra alors demander un échange du Produit non disponible contre un autre Produit ou l’annulation de la commande assortie d’un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, La Société informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients par email.

4.3. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront, le cas échéant, à la charge du Client et lui seront indiqués dans le panier, avant la validation définitive de la commande. Les prix ne tiennent pas nécessairement compte d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site internet de la Société sont à la charge du Client.

5. Compte client

La simple navigation sur le Site est libre et gratuite. Cependant, le Client doit, afin de pouvoir commander des Produits, s’inscrire et créer un Compte client dans les conditions du présent article. La création du Compte client est libre et gratuite et sa validation se fait par email.

5.1. Création du compte client

A l’occasion de son inscription, le Client devra fournir sur le Site plusieurs données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone) et créer un mot de passe. L’identifiant (adresse email) et le mot de passe constituent ses Codes Identifiants. Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Par ailleurs, le Client pourra compléter et/ou modifier certaines des informations de son Compte client à tout moment via l’espace client.

Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire un Compte client en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.

5.2. Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du Compte client

Chaque client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site internet. Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte client. De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@mes-jouets-en-bois.com ou à l’adresse postale suivante : SMART UNICORN SARL – 1, rue des Anglais – 91300 MASSY, France. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte client. La Société traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le client s’engage à n’intenter aucune action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants auprès de la Société.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

5.3. Droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et ce, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui a pris effet le 25 mai 2018.

Nous vous invitons à vous référer à la déclaration relative à notre politique de confidentialité.

Pour toute demande d’exécution de votre droit de rétractation de vos données personnelles, merci de nous contacter sur votre espace personnel sur www.mes-jouets-en-bois.com ou par courrier auprès de la Société à l’adresse électronique contact@mes-jouets-en-bois.com ou à l’adresse postale suivante : SMART UNICORN SARL – 1, rue des Anglais – 91300 MASSY, France.

6. Commande

Le Client peut passer sa commande auprès de la Société par internet sur le Site 24h/24h et 7j/7.

6.1. Capacité à contracter

Tout Client de la Société déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement, ou en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

6.2. Processus de commande par étape

Le Client qui souhaite commander des Produits sur le Site doit suivre le processus détaillé ci-dessous. A chaque étape, le Client a la possibilité de revenir à l’étape précédente.

6.2.1. Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits disponibles sur le Site internet. Les Produits sélectionnés sont ensuite réunis dans le panier d’achat du Client.

Le panier d’achat récapitule :

les Produits sélectionnés (Nom, photo, caractéristiques (couleur, taille, ….), prix unitaire, quantité)
le prix total des Produits
les Frais de Livraison associés (considérant le mode de livraison proposant le tarif le moins couteux)
le montant total de la Commande

6.2.2. Validation des Produits

Une fois que le Client a pris connaissance des informations contenues dans son panier d’achat, il lui est proposé de procéder à la Commande des Produits, en cliquant sur le bouton « Commander ».

6.2.3. Identification du Client

Il est alors demandé au Client de s’identifier.

Dans le cas où le Client a déjà créé un Compte client, il lui suffira d’indiquer ses Codes Identifiants (adresse email et mot de passe).
Dans le cas où le Client n’a pas encore créé de Compte client, il devra procéder à la création d'un Compte afin d'effectuer sa Commande.

6.2.4. Adresses de livraison et de facturation

Une fois le Client identifié, il est demandé au Client de renseigner l’adresse de livraison des Produits ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.). Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le Client pourra également renseigner l’adresse à laquelle il souhaite que sa Commande soit facturée.

6.2.5. Choix du mode de livraison

Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison des Produits, parmi ceux indiqués à l’article 8 « Livraison » des présentes CGV.

6.2.6. Sélection du Moyen de paiement

Choix du Moyen de paiement, parmi ceux énumérés à l’article 7.1 « Moyens de paiement autorisés » des présentes CGV.

6.2.7. Récapitulatif de la Commande

Une fois ces étapes validées, le Client a accès à un récapitulatif de la Commande, détaillant notamment :

Les Produits commandés (nom, photo, caractéristiques (couleur, taille, …), prix unitaire, quantité)
Le prix total des Produits
Le mode de livraison
Les frais de livraison associés
Le montant total de la Commande
L’adresse de Livraison
L’adresse de facturation
Le moyen de paiement

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la Société. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

6.2.8. Acceptation des CGV

Une fois que le Client a pris connaissance du récapitulatif de sa Commande, il doit, avant de pouvoir la valider, accepter les présentes CGV, en cochant la case : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ».

Le fait pour le Client de cocher cette case, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV sous le paragraphe 10 « Rétractation, réclamation, retour et remboursement ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité pleinement et sans réserve.

Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client. Elles peuvent être lues directement sur le site www.mes-jouets-en-bois.com et envoyées par courrier électroniques sur simple demande du Client.

6.2.9. Validation et paiement

Une fois que le Client a vérifié que toutes les informations fournies dans le récapitulatif de sa Commande sont exactes et après avoir accepté les présentes CGV, le Client peut procéder à la validation finale de sa Commande et procéder à son paiement sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la Société.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

6.2.10. Confirmation de la Commande par la Société

La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès du Client par l’envoi automatique :

d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ;
d’un accusé de réception de la commande la confirmant contenant le numéro de la Commande.

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

6.3. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant son Compte client sur le site www.mes-jouets-en-bois.com. Ce suivi permet au Client d’accéder au récapitulatif de l’ensemble des Commandes réalisées, précisant notamment l’état de traitement de sa commande (en attente de virement bancaire, en attente de paiement par chèque, en attente de bon de commande, paiement accepté, erreur de paiement, en cours de préparation, expédié, livré, partiellement remboursé, remboursé, annulé), les Produits commandés, la date de la Commande, le Prix payé, mais également l'état d'expédition ou de livraison de son/ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens internet de suivi des transporteurs. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. La Société s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de la Société afin d'être informé du suivi de sa commande.

6.4. Preuve de la commande

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat entre le Client et la Société.

6.5. Inexécution de contrat

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

6.6. Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement intégral de la commande.

7. Paiement

L'intégralité du paiement est exigible immédiatement à la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par le moyen de paiement qu’il choisit, conformément aux dispositions du présent article.

La Commande ne sera confirmée et traitée, quel que soit le moyen de paiement choisi, qu’à réception du paiement ou son encaissement sur le compte de la Société.

7.1. Moyens de paiement autorisés

Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement énumérés ci-après :

Carte bancaire (Visa™ et Mastercard™)
Klarna 3 fois sans frais
PayPal
Virement bancaire
Mandat administratif

Les achats sont réalisés de manière sécurisée.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

Pour en savoir plus sur les procédures de paiement, se référer à notre article modes de paiement.

7.1.1. Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement (le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte - trois derniers chiffres) avec laquelle il souhaite payer sa Commande. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à hauteur du montant de sa commande.

Le Client est informé que sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Visa™ et Mastercard™.

La Société garantit le Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de brouillage et cryptage, permettant aux données bancaires de l’Acheteur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Revolut, accessible sur le site internet https://www.revolut.com/fr-FR/.

En utilisant le système de paiement électronique Revolut, l’Acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de Revolut, accessibles à l'adresse suivante : https://www.revolut.com/fr-FR/legal/website-terms-and-conditions/.

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de sa Commande valent preuve de son accord, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

7.1.2. Paiement 3 fois sans frais avec Klarna (uniquement en France)

Si le Client choisit de payer par Klarna, le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé Klarna qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Vos coordonnées ne sont en aucun cas connus de nos services et ne transitent pas par notre site. Il appartient au client de créer son compte Klarna, procédure gratuite pendant laquelle lui sera demandé de renseigner ses coordonnées bancaires.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Klarna ou en créer un. L'identification ou la création d'un compte est une procédure rapide et fluide qui se réalise lors du passage de la commande. En cas de paiement par Klarna, ce sont les conditions générales d’utilisation de Klarna qui s’appliquent (CGV Klarna).

Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, nous pourrions être amenés à transmettre à Klarna vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément la politique de confidentialité de Klarna.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le paiement en 3 fois sans frais avec Klarna ici.

7.1.3. Paiement par PayPal

Si le Client choisit de payer par PayPal, le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Vos coordonnées ne sont en aucun cas connus de nos services et ne transitent pas par notre site. Il appartient au client de créer son compte PayPal, procédure gratuite pendant laquelle lui sera demandé de renseigner, une fois pour toutes, ses coordonnées bancaires, ce qui réduit leur visibilité sur le réseau. Ainsi vous n'avez plus besoin de saisir vos coordonnées à chaque fois que vous choisirez ce mode de paiement. Vos coordonnées bancaires ne transitent donc sur le réseau que de manière ponctuelle et cryptée entre les comptes PayPal respectifs. PayPal est l’un des moyens de paiement le plus utilisé sur internet. Avec PayPal, le numéro de carte bancaire du Client n’est donc en aucune manière transmise à la Société et chaque achat est confirmé par un reçu.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal ou en créer un. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent (CGV PayPal).

7.1.4. Paiement par virement bancaire

Si le Client choisit le mode de règlement par virement bancaire, il s’engage, une fois sa Commande confirmée, à effectuer un virement sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont fournies lors du processus de commande.

7.1.5. Paiement par mandat administratif (uniquement en France)

Ce mode de paiement n'est utilisable que par les administrations et les services publics français. Choisissez ce mode de paiement et suivez les instructions. Le traitement et l'expédition de votre commande ne prendra effet qu'une fois la transaction validée par nos services.

7.2. Délais de paiement

En cas de paiement par virement ou mandat administratif, les délais de livraison doivent donc être calculés à compter de la date de l’encaissement du montant total de la commande.

7.3. Incidents de paiement

En cas de refus ou d’incident de paiement, la transaction sera automatiquement et immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client sera informé de cette annulation par l’envoi d’un email.

Pour tous les modes de paiement à l’exclusion du mandat administratif, le Client est informé qu’il dispose d’un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de la date de validation de sa Commande pour adresser son paiement à la Société.

7.4. Contrôles

La Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tous paiements frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type, dans un délai de deux jours à compter de la demande formulée par la Société, entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

7.5. Preuve de paiement

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la Société ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture détaillé au format .pdf sur le Site dans son Compte client et un exemplaire lui est envoyé par e-mail une fois le paiement accepté. La facture n'est pas jointe au colis.

La Société conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société sur un support fiable et durable, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

7.6. Dispositions particulières

Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d'une Commande réglée par carte bancaire ou virement, la Société se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d'identité et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison.

En cas de refus du Client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par la Société sans préavis, ce que le Client déclare accepter.

8. Livraison

8.1. Généralités

Le Client est informé que la Société ne procédera à la livraison de la Commande qu’une fois son paiement réalisé par le Client, sauf en cas de paiement différé convenu à titre exceptionnel avec le service commercial de la Société.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. La Commande du Client lui est remise par le transporteur choisi lors de la Commande. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d'accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, ...), ainsi qu'un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable.

Les délais et conditions de livraison varient selon le transporteur choisi lors de la Commande et la localité, comme indiqué à l’article 8.2 « Mode de livraison » ci-après.

En cas d'absence du Client et/ou si la taille de votre colis ne permet pas une remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera remis au Client l’invitant à aller chercher son colis qui sera mis à sa disposition.

Sans action de la part du Client pour récupérer le colis dans les délais impartis par le transporteur ; le colis sera retourné à la Société. Un remboursement des produits réexpédiés sera déclenché à réception de la commande par la Société, les frais de ports restant à la charge du Client.

8.2. Mode de livraison

La Société propose au Client différents modes de livraison, dont notamment :

Chronopost Chrono Shop2Shop
Colissimo Domicile sans signature
DHL Economy Select
Chronopost Chrono 18
Chronopost Chrono Relais 13
Mondial Relay Point Relais
Mondial Relay Domicile Europe
Retrait au siège social de l'entreprise (Massy 91300)

A chaque mode de livraison sont appliqués un délai de livraison, une zone de livraison et des frais de livraison différents, indiqués sur le Site internet.

Pour en savoir plus sur la livraison, se référer à notre article livraison et retour.

8.3. Zones de livraison

La Société livre ses Produits en France métropolitaine, Corse et Monaco ainsi que dans la majorité des pays Européens. La Société peut sur demande du Client livrer dans n'importe quel pays dans le monde.

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective (adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche, association, etc.), le Client reconnaît que la prestation de la Société pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Acheteur se déroulant à ce moment, il est donc important que le Client prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse.

Pour des raisons de suivi des colis, la Société ne livre pas les Commandes dans les boites postales, les hôtels, les bases ou autres locaux des armées.

8.4. Délais de traitement et d’expédition

Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jour férié. La Société fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 1 et 2 jours ouvrés. Dès réception de l’email de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs.

La Société informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

8.5. Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client et du lieu de livraison.

La Société informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont donnés à titre indicatif au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.

Cependant, la Société informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Une fois le paiement de la Commande reçu par la Société, celle-ci procède au traitement et à l’expédition puis à la livraison de la Commande dans les délais ci-après.

Si le Produit commandé est disponible en stock, le délai de livraison de la Commande est celui indiqué à l’article 8.2.
En cas de rupture de stock, les délais de réapprovisionnement étant variables en fonction des Fournisseurs et de leurs propres disponibilités, la date de livraison de la Commande dépendra de la date de réception par la Société des Produits commandés par le Client. Le Client sera alors informé par email de l’estimation des délais de réapprovisionnement ainsi que des produits équivalents proposés par la Société aux fins de remplacement.

Le Client est informé que les délais de livraison indiqués par la Société à titre indicatif et informatif et dépendent en tout état de cause de :

la disponibilité des Produits commandés et de leur livraison à la Société par ses Fournisseurs,
la disponibilité des transporteurs qui assurent la livraison des Produits.

8.6. Exclusion de la responsabilité de la Société

La Société est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de retard dans la livraison des Produits dû à un des motifs suivants :

Aléas techniques,
Défaillance des fournisseurs,
Rupture de stock,
Défaillance ou perturbations imputables au transporteur (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications),
Inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client,
Indisponibilité du point relai,
Absence de règlement ou règlement incomplet par le Client,
Retards liés aux formalités douanières.
De manière générale, tout cas de force majeure définie à l’article 12 des présentes CGV.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

8.7. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition par le transporteur auprès du Client du ou des Produits commandés, mise à disposition matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Par exemple, si le colis est endommagé, déchiré, ouvert, etc. Le Client devra impérativement refuser le colis et notifier à la Société et au transporteur toutes réserves suivant la réception.

Si le prestataire chargé de la livraison du colis est la Poste, le Client devra notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considérée comme acceptée par le Client.

8.8. Retard de livraison

S'il s'avère que le délai de livraison ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par la Société. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, la Société procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine (i.e. tel que reçu).

La Société s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

Tout retard raisonnable (de moins de 7 jours) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

8.9. Transfert de propriété du produit au Client

Le Client est informé que la Société conserve la propriété du Produit jusqu’à réception de son paiement intégral de la part du Client. Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur. A compter de la réception de la Commande par le Client, les risques de perte ou d’endommagement des marchandises livrées sont transférés au Client. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

9. Garanties et responsabilité

9.1. Garanties

9.1.1. Garantie de conformité

La Société garantit que les Produits respectent la législation française, qu’ils sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation reproduits au paragraphe 14.1.

La Société rappelle ainsi au Client que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

9.1.2. Garantie des vices cachés

La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil reproduits au paragraphe 14.2.

9.1.3. Modalité d’exercice des garanties

Conformément à la loi, la Société assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. En cas non-conformité du Produit aux qualités essentielles décrites sur le Site, le Client devra effectuer une réclamation sur le Site et aura le choix :

soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire ;
soit, en cas de remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire rembourser le Prix du dit-produit ou bénéficier d’un avoir équivalent à la valeur contractuelle du produit;
soit, en cas de remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.

Les modalités de réclamation et de retour sont détaillées au paragraphe 10.

9.2. Exclusion et limite de responsabilité

9.2.1. Responsabilité du fabricant

Le Client déclare avoir été informé que la Société ne fabrique pas les Produits vendus sur son Site internet. La Société agit dans le cadre des présentes CGV qu’en qualité de vendeur des Produits.

Par conséquent, en application de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, aucun des dommages qui pourraient éventuellement être causés à un Client ou à un de ses biens du fait du Produit ne pourra engager la responsabilité de la Société. Seule la responsabilité du fabricant du Produit pourra, dans une telle hypothèse, être engagée par le Client.

9.2.2. Responsabilité du fournisseur

La disponibilité des Produits proposés à la vente par la Société sur le Site internet dépend des stocks effectifs des Fournisseurs et de la Société.

La Société n’ayant aucun regard ni contrôle sur le stock de ses Fournisseurs, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stocks d’un Fournisseur.

Toutefois, la Société s’engage, dans le cas où elle ne serait pas en mesure de fournir au Client le Produit commandé, à en informer le Client sans délai et à lui proposer soit de lui livrer un Produit de nature et avec des fonctionnalités équivalentes, soit de lui fournir un avoir d’une valeur identique au Prix du Produit indisponible payé par le Client.

9.2.3. Risques liés au transport

Les risques sont transférés à la charge du Client à compter de la prise de possession physique des Produits. Le Client est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur du Client. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client s’oblige à contacter dans les plus brefs délais la Société afin que cette dernière puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur. Client doit donc, dès la réception des Produits, vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande.

10. Rétractation, réclamation, retour et remboursement

10.1. Rétractation

10.1.1. Condition du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 121-21-3 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois la Société prolonge le délai de rétractation jusqu'à 30 (trente) jours à compter de la date de livraison. L’Utilisateur n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.

10.1.2. Modalité de l’exercice du droit de rétractation

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par une demande Via la rubrique du Site « Mon compte / Historique et détails de mes commandes / Détails / Détails de la commande » :

sélectionnez le(s) produit(s) à retourner, indiquez le motif de retour et validez votre demande.
une fois votre demande de retour enregistrée, elle devra être validée et acceptée par notre Société.
suite à la validation de la demande de retour, allez dans la rubrique « Retours produit » et imprimer votre de bon de retour.

En outre, le Produit doit être impérativement renvoyé complet dans les 14 (quatorze) jours suivants, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de retour. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si les Produits ne sont pas retournés intacts et dans leur scellé d’origine (si vendu sous scellé) et qu’ils portent la marque d’une altération et ne sont pas en tout état de cause dans un usage permettant leur revente auprès des consommateurs.

10.1.3. Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu au maximum dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit par la Société.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

Toute rétractation qui ne sera pas réalisée dans le respect des dispositions ci-avant ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi pèse sur le consommateur.

En cas de rétractation le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. La Société ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Acheteur. Le Site conseille aux Clients d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

10.2. Réclamation

En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité entre le Produit commandé par le Client sur le Site internet et celui effectivement livré par la Société, le Client bénéficiera de la possibilité de retourner ledit Produit auprès de la Société aux fins de réparation, de remplacement, ou de remboursement de ce Produit. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l'adresse contact@mes-jouets-en-bois.com pour obtenir un numéro de retour et un bon de retour prépayé délivré par la Société.

Tout retour de marchandises nécessite l'obtention d'un bon de retour délivré par la Société au Client, qui doit être placé à l'intérieur du colis contenant le Produit retourné. Le Produit devra être retourné par voie postale par le Client à l’adresse que la Société lui transmettra via le bon de retour prépayé après avoir vérifié que la demande de retour est bien effectuée dans les délais.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, accompagné du bon de retour. Le Client est informé et accepte que le retour des Produits s'effectue aux risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la présente garantie. Il appartient également au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires à l’identification du Produit, sa date et ses conditions d’achat.

La Société procédera au remboursement, à la réparation ou au remplacement du Produit, dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation ou le remplacement du Produit nécessite le renvoi du Produit au Fournisseur, la Société ne pourra aucunement être tenue pour responsable des éventuels retards dans la livraison du Produit réparé ou remplacé.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, la Société ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.

10.3. Retour non-conforme

En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. La Société ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Enfin, le Client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

11. Propriétés intellectuelles

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde aux Clients une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site internet et de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site internet et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Le Site internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site internet qu’elle édite. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site internet. L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté. Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Client d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

12. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

13. Informatique et libertés

La Société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

13.1. Protection des données personnelles

Conformément au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui a pris effet le 25 mai 2018, la Société a mis en place une politique de confidentialité que nous vous invitons à consulter pour prendre connaissance des informations relatives à la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles.

13.2. Cookies

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le site. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, se référer à notre politique de cookies.

14. Dispositions Légales

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en matière de droit de la vente et notamment les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, dont les principaux articles applicables.

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

14.1. Dispositions du Code de la consommation

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des Articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

14.2. Dispositions du Code civil

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’Article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »